Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du déplafonnement des cotisations familiales à l'égard des professions libérales, introduites par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Les cotisations d'allocations familiales pour 1989 dépassent le plus souvent le montant de la taxe professionnelle, impôt qui pèse lourdement sur les assujettis. Le Gouvernement, en acceptant un amendement, a reconnu la spécificité des professions libérales, en excluant pour elles un déplafonnement total et en prévoyant chaque année une fixation des taux de cotisation après concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989, puisque les taux furent les mêmes pour les cotisants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre des mesures pour corriger, lors de la fixation des taux de cotisation pour 1990, les excès intervenus en 1989.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 31/08/1989
Réponse. - A l'occasion des débats parlementaires de l'automne 1988, le Gouvernement a accepté de ne pas appliquer dans sa totalité le dispositif du déplafonnement aux cotisations d'allocations familiales versées par les employeurs et travailleurs indépendants. Ainsi, au 1er janvier 1990, leurs cotisations personnelles d'allocations familiales demeureront partiellement plafonnées alors que les cotisations dues pour les salariés seront totalement déplafonnées (art. 7 de la loi du 13 janvier 1989). Cette disposition permet d'alléger sensiblement la charge qui aurait résulté, pour ces professions, d'un déplafonnement total. Conséquence de ce mécanisme, les taux de cotisations applicables aux salariés et aux travailleurs indépendants seront différenciés selon des modalités qui, si elles restent à définir, devront impérativement prendre en compte l'économie globale du système, notamment ses objectifs en matière d'emploi et d'équité sociale, et garantir un niveau de ressources constant à la caisse nationale des allocations familiales. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de prendre en considération dans la perspective du grand marché européen, les charges sociales des travailleurs indépendants, ce d'autant plus que ces professions sont potentiellement créatrices d'emplois. La création, pour les travailleurs indépendants et notamment les professions libérales, d'une exonération des charges patronales pour l'embauche d'un premier salarié (loi du 13 janvier 1989) en témoigne. Le Gouvernement déterminera en tenant compte de tous ces éléments les taux cotisations applicables aux travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 1990. Ceux-ci ne seront modifiés qu'après consultation des représentants de l'ensemble des professionnels intéressés.
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