Question de M. BESSE Guy (Indre - G.D.) publiée le 08/06/1989
M. Guy Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sur la non-application des dispositions du décret n° 82-1141 du 29 décembre 1982 stipulant que le taux de revalorisation des pensions de retraite du régime de base de la C.N.A.V.T.S. est égal à celui du salaire brut annuel par tête. Sans remettre en cause l'arrêt du Conseil d'Etat de juin 1986 estimant que la définition de ce salaire moyen n'était pas suffisamment précise pour servir de base au calcul de l'indexation, il rappelle que la masse des pensions a subi un fléchissement de plus de 6 p. 100 par rapport à celle des salaires depuis six ans, et souhaite que des mesures soient prises en faveur des retraités pour que ce décalage prenne fin.
- page 865
Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 31/08/1989
Réponse. - Les graves difficultés financières que connaissent nos régimes de retraite, appellent notamment des mesures de financement et de maîtrise des dépenses à moyen terme. Des mesures législatives seront proposées à la représentation nationale lors de ses prochaines sessions. La détermination d'un index stable servant à la revalorisation des pensions pourrait y prendre place. Dans cette attente cependant, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achat des pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité sociale a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de fixer la revalorisation en 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix. En conséquence, la revalorisation de ces avantages est fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier et 1,2 p. 100 au 1er juillet 1989. Tel est l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Par ailleurs, les données statistiques disponibles ne permettent pas de confirmer les chiffres indiqués par l'honorable parlementaire, ainsi qu'en fait état la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de janvier 1989.
- page 1413
Page mise à jour le