Question de M. BESSE Guy (Indre - G.D.) publiée le 08/06/1989
M. Guy Besse appelle l'attention du M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sur l'existence du décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant des comités consultatifs des retraités et personnes âgées, aux niveaux national (C.N.R.P.A.) et départemental (CODERPA) : il semble en effet que ce décret ne reçoive qu'une application partielle qui ne peut que défavoriser les retraités et personnes âgées. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour que soient respectés les droits des retraités et personnes âgées à être consultés dans l'élaboration des programmes les concernant.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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