Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le refus de son ministère de faire application du paragraphe 5 de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui prévoit le versement des cotisations de retraite complémentaire pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail pour raison de santé, ce qui pénalise lourdement les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres. Il en résulte, en effet, que les maîtres concernés ne bénéficient d'aucune attribution de points gratuits au titre de cet article pendant la période qui suit l'arrêt de travail pour maladie (c'est-à-dire jusqu'au dernier jour du mois civil compris dans le quatrième mois d'arrêt de travail). Les décrets n° 80-6 et 80-7 du 2 janvier 1980 modifiés prévoient le paiement des cotisations de retraite pour les maîtres en fonction dans les établissements privés sous contrat, conformément aux règles qui définissent le fonctionnement des régimes concernés. La non-application de ces règles étant contraire aux dispositions réglementaires précitées, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/07/1989
Réponse. - Les droits en matière de retraite complémentaire, des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat placés en arrêt de travail pour maladie doivent effectivement être sauvegardés. La situation de ces maîtres sera réexaminée favorablement au regard des règles posées par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
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