Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, sur la situation des associations à caractère humanitaire. Par leurs actions d'aide aux personnes atteintes, partout dans le monde, dans leur dignité et leur intégrité physique, elles participent au rayonnement de la France à l'étranger. Considérant que les organisations humanitaires européennes disposent de moyens nettement supérieurs à ceux dont disposent leurs homologues français, il lui demande si, pour accroître leurs ressources et préserver leur indépendance et leur capacité d'action, il envisage de prendre des mesures tendant à l'amélioration des dispositions fiscales et tarifaires auxquelles elles sont soumises et encourageant la participation de tous les citoyens à des actions humanitaires.
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Réponse du ministère : Action humanitaire publiée le 07/09/1989
Réponse. - L'importance des fonctions collectives que remplissent les organisations humanitaires tant à l'intérieur, comme en témoigne par exemple leur rôle clé pour l'insertion des exclus ou pour l'accueil des réfugiés, qu'à l'extérieur où les O.N.G. françaises sont si fortement présentes sur les terrains de l'urgence et du développement, demande que la plus grande attention soit portée à l'étude des moyens de faciliter leur action. C'est dans cet esprit que le Gouvernement examine les propositions qui lui sont faites par le mouvement associatif. Les organisations humanitaires bénéficient des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts qui autorisent, sous certaines conditions, la déductibilité des dons qui leur sont faits par les particuliers et les entreprises. L'incidence fiscale de ces mesures est sensible : 410 millions de francs en 1986, 590 millions de francs en 1987 ; et l'estimation pour 1988 est de 800 millions de francs. Le Gouvernement a souhaité engager sur ces aspects une concertation approfondie avec les associations. Un groupe de travail mixte sur le financement des associations a ainsi été réuni à plusieurs reprises depuis le début de l'année. Ses conclusions apporteront un éclairage utile pour la préparation de la loi de finances pour 1990. Le secrétariat d'Etat chargé de l'action humanitaire a pour sa part axé sa réflexion sur l'amélioration de la transparence financière et le renforcement des garanties apportées aux donateurs pour l'emploi des fonds. Le Gouvernement s'attachera à progresser dans ces différentes directions. Une grande part dépend également des associations elles-mêmes pour ce qui est de la modernisation de leur gestion, de l'évolution de leur mode d'action et de leur plus étroite coordination. C'est de cet ensemble que l'on peut attendre une nouvelle impulsion dans le développement de l'activité des organisations humanitaires, qui pourront ainsi mieux répondre encore au désir de participation des citoyens à leur action.
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