Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sur la mauvaise application du décret n° 82-697 du 4 août 1982 de création du CNRPA (comité national des retraités et personnes âgées) et des CODERPA (comité départemental des retraités et personnes âgées). Ce décret stipule en effet à l'article 1er que le CNRPA est un comité à caractère consultatif qui doit assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant. Par ailleurs, l'article 7 dispose au sujet des CODERPA dépendant des préfets que : dans chaque département il est institué un comité départemental des retraités et personnes âgés. Ce comité à caractère consultatif assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et à l'application des programmes soc iaux et médico-sociaux les concernant au sein du département. En fait, il apparaît que jusqu'en décembre 1988, le CNRPA ne s'est guère préoccupé des questions intéressant les retraités, telles que sécurité sociale, retraites, etc. Quant aux CODERPA, beaucoup n'ont pratiquement pas fonctionné, d'autres n'ont connu qu'une existence précaire et très épisodique, et les derniers, à l'instar du CNRPA ont borné leurs réflexions aux personnes âgées dépendantes. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les dispositions prévues par le décret de création du CNRPA et des CODERPA soient appliquées et que soit scrupuleusement organisée la consultation des retraités.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 01/03/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire soulève le problème de la mise en place du comité national (C.N.R.P.A.) et des comités départementaux des retraités et personnes âgées. Ces instances, qui ont été instituées par le décret n° 82-697 du 4 août 1982 et qui ont pour vocation d'être des lieux de réflexion, d'information et de dialogue entre les représentants des personnes âgées, les professionnels et les financeurs ayant une action en faveur des personnes âgées, ont vu notamment leur composition modifiée par le décret n° 88-160 du 17 février 1988. L'application de cette réforme a été quelque peu retardée, non pas par la volonté du ministre délégué, chargé des personnes âgées, qui a installé le comité national dès le 12 octobre 1988, mais par des circonstances parfois sans liens avec le décret n° 88-160. Ainsi, l'année 1988 s'et trouvée être une année où de nombreuses élections ont eu lieu, ce qui a ralenti la désignation des membres des CODERPA. De plus, les délais de mise en place de ces instances ont également été augmentés en raison du mode même de nomination de leurs membres, dans la mesure où celle-ci revenant d'une part à l'autorité préfectorale et d'autre part à l'autorité départementale, il a été nécessaire que ces deux autorités se concertent et s'accordent sur leurs choix respectifs. Aujourd'hui, il est possible d'affirmer que ces difficultés ont été dans l'ensemble résolues, car 90 p. 100 des nouveaux comités départementaux ont fait l'objet d'un arrêté de nomination et ont commencé leurs travaux courant 1989. Une partie de ces travaux a d'ailleurs été présentée lors de la rencontre nationale des 7 et 8 novembre 1989 sous la forme de cahiers de doléances. Ces cahiers de doléances, élaborés par les instances départementales sur la demande du C.N.R.P.A. début 1989, ont abordé les six grands thèmes suivants : image du retraité dans la société, vie sociale et cadre de vie, ressources, protection sociale, habitat, représentation et participation. Enfin, le Gouvernement estime que la réforme instaurée par le décret de 1988 précité, qui tend à préciser les missions, à élargir et à diversifier la composition de ces comités, devrait aboutir à un dynamisme accru de cette instance importante dans la politique menée en faveur de cette partie de la population.
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