Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Charles Descours attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de la représentation des professions libérales au Conseil économique et social et à la commission permanente de concertation des professions libérales. La désignation des représentants des professions libérales est actuellement confiée à un seul organisme qui bénéficie d'un monopole de représentation. Sont donc actuellement exclus de toute représentation les 49 p. 100 de professionnels libéraux qui ont voté pour l'assemblée permanente des chambres des professions libérales lors des élections à la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces de novembre 1988. Le Conseil économique et social devant être renouvelé prochainement et la commission permanente de concertation à l'automne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il a prévu de prendre afin de mettre fin à ce monopole anti-démocratique excluant les représentants de l'A.P.C.P.L. (assemblée permanente des chambres des professions libérales) du Conseil économique et social et de la commission permanente de concertation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les compositions du C.E.S. résultent du décret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses représentations. S'agissant des professions libérales, elle est actuellement confiée à un seul organisme. Toute modification passe par une réforme dudit décret qui nécessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette catégorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu être entamés à ce jour.
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