Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sur les difficultés nouvelles liées à l'attribution par le ministère du tourisme, de subventions d'équipement au bénéfice des villages de vacances à vocation familiale et sociale. En effet, il s'avère que les lois et règlements sur la décentralisation interdisent l'attribution de telles subventions aux communes, syndicats intercommunaux et autres collectivités publiques. Or, en l'état actuel, tous les équipements à vocation familiale et sociale, appartenant aux collectivités publiques se trouveraient exclus du bénéfice de ce concours de l'Etat. Les associations de tourisme chargées de la gestion de ces équipements vont ainsi voir leur tâche affectée alors que le ministère du tourisme met en place une politique de maintien, de modernisation et de développement du patrimoine, du tourisme familial et social. Elles souhaiteraient donc que les attributions des aides du ministère du tourisme tiennent compte de la destination des équipements et non du statut du maître d'ouvrage afin que les collectivités locales puissent bénéficier de ces aides dès lors que l'équipement est agréé et géré par un organisme à but non lucratif. Il lui demande en conséquence un réexamen de la réglementation actuellement en vigueur.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/04/1990
Réponse. - Dans le cadre de sa politique sociale des vacances, le Gouvernement accorde une importance particulière à la rénovation et à la modernisation des hébergements touristiques à vocation sociale, qui, comme l'ont démontré de récentes études sur le patrimoine associatif, sont très souvent vétustes et inadaptés à l'évolution des besoins de la clientèle. Dans ce sens, le ministère du tourisme a souhaité mettre en oeuvre une politique nationale de réhabilitation du patrimoine touristique à vocation sociale et familiale. Toutefois, jusqu'à ce jour, seuls les hébergements à maîtrise d'ouvrage associative ne pouvaient bénéficier des subventions d'équipement ; les lois et règlements de décentralisation ayant exclu les collectivités locales du champ d'application du concours financier de l'Etat. Conscient qu'une politique nationale ne pouvait être réalisée sans apporter une aide aux collectivités locales, propriétaires de plus de la moitié des équipements concernés, le ministère du tourisme a engagé très rapidement des démarches dans ce sens. Ainsi a été créé, dans le cadre de la loi de finances 1990, un nouvel article budgétaire sur le chapitre 66-01 du budget du tourisme, l'article 50 : " Subventions aux collectivités locales pour la réhabilitation d'hébergements touristiques à gestion associative ".
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