Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 08/06/1989
M. Jean Boyer demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir envisager d'étendre l'exonération de la taxe d'habitation accordée aux veufs à toutes les personnes seules, afin de réduire les inégalités qui existent entre les différents statuts de parents seuls en matière fiscale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/1989
Réponse. - Il ne peut être envisagé d'étendre le dégrèvement d'office de taxe d'habitation accordé aux personnes veuves, lorsqu'elles ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, à l'ensemble des personnes seules. Le coût budgétaire d'une telle mesure serait excessif pour l'Etat qui supporte déjà des dispositions qui permettent d'atténuer la charge des personnes seules et chargées de famille au revenu modeste. L'article 39 de la loi de finances pour 1989 porte à 30 p. 100 le taux du dégrèvement partiel de taxe d'habitation accordé aux contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation de leur taxe d'habitation qui excède un certain seuil fixé à 1 305 F pour 1989. Le même article 39 institue, d'autre part, un dégrèvement de 15 p. 100 applicable dans les mêmes conditions aux redevables dont l'impôt sur le revenu n'excède pas 1 500 F. Les collectivités locales ont également la possibilité d'atténuer la charge des familles nombreuses en majorant le taux de l'abattement obligatoire pour charge de famille. Elles peuvent enfin instituer au profit des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu un abattement spécial au taux de 5 p. 100, 10 p. 100 ou 15 p. 100.
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