Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/06/1989
M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de bien vouloir exposer la position du Gouvernement vis-à-vis d'une modification du droit de la chasse en Alsace-Moselle. Saisis sur des textes différents d'amendements en 1987 en faveur de mesures visant à renforcer l'efficacité de la gestion cynégétique et à accroître les moyens des communes en matière d'adjudication des lots de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Toutefois, malgré ce vote en termes identiques, les amendements n'ont pas été adoptés définitivement. Compte tenu du délai important qui nous sépare des prochaines adjudications, il lui demande s'il a fait engager une réflexion de fond sur les modifications à apporter le cas échéant à la loi locale du 7 février 1881. Il lui demande en outre de bien vouloir dresser un bilan des dernières adjudications.
- page 858
Réponse du ministère : Environnement publiée le 10/08/1989
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, une durée de neuf ans s'écoule entre chaque adjudication, permettant de mener, sans précipitation, les réflexions nécessaires à d'éventuelles modifications des conditions d'exploitation de la chasse sur le ban communal. Il semble naturel que les discussions s'engagent d'abord sur un plan local pour faire ensuite l'objet de travaux de synthèse. La mise en oeuvre de l'exploitation de la chasse sur le ban communal ressortissant aux communes, l'Etat ne dispose pas de bilans des adjudications.
- page 1246
Page mise à jour le