Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/06/1989
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'intégration dans les cadres d'emplois des agents territoriaux qui totalisent 31 heures 30 de travail sur plusieurs communes. La loi du 13 janvier 1989 prévoit bien l'intégration de ces agents mais aucun décret d'application de cette loi n'est à ce jour intervenu. Il lui demande de bien vouloir faire connaître le délai dans lequel ces textes réglementaires seront publiés.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 31/08/1989
Réponse. - La loi du 26 janvier 1984 a prévu expressément le recrutement des fonctionnaires à temps non complet afin de répondre à la spécificité des collectivités territoriales. Elle vient de faire l'objet, dans son article 108 modifié par l'article 9 de la loi du 13 janvier 1989, d'une adaptation du dispositif statutaire existant, qui tend à assurer aux intéressés de réelles possibilités de carrière. Son effet principal, au regard de la situation des agents, consistera à permettre à ceux d'entre eux qui sont employés par une ou plusieurs collectivités pendant une durée supérieure ou égale au nombre d'heures prévu à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, d'être intégrés dans la fonction publique territoriale. Un projet de décret actuellement en cours d'élaboration doit préciser par ailleurs, aux termes de l'article 104 modifié de la loi précitée, le régime statutaire applicable à l'ensemble des agents à temps non complet. Compte tenu de leursituation spécifique, l'objectif doit être, dans tous les cas, de leur assurer des droits équivalents à ceux dont bénéficient les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet.
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