Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/06/1989
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la gestion des listes d'aptitude des agents relevant de la fonction publique territoriale. Il rappelle que le nombre de postes susceptibles d'être ouverts au titre d'un concours est lié aux vacances déclarées par les collectivités et les établissements publics, étant précisé que le nombre de lauréats inscrits sur la liste d'aptitude de valeur nationale ne peut être supérieur à 120 p. 100 des postes déclarés vacants. Or la portée nationale de la liste d'aptitude n'est pas sans conséquence sur le fonctionnement des centres de gestion. En effet, les grandes collectivités non affiliées au centre de gestion départemental peuvent choisir sur les listes des lauréats reçus aux concours organisés par le centre. Cela revient à faire financer par les cotisations des petites collectivités les concours des collectivités non affiliées. Il faut par ailleurs noter que, la plupart du temps, les collectivités non affiliées au centre de gestion ne déclarent pas de postes vacants à l'occasion de l'ouverture des concours mais la candidature de leurs agents à haute qualification vient minorer les chances de succès des agents des petites collectivités affiliées. Ainsi, en pratique, cette situation aboutit au fait que dès la parution de la liste d'aptitude, certaines communes qui ont déclaré des postes vacants ne peuvent recruter ou disposent d'un choix réduit. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager le mode de gestion des listes d'aptitude afin de ne pas pénaliser les collectivités affiliées aux centres de gestion.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 31/08/1989
Réponse. - Le principe d'unité de la fonction publique territoriale, consacré par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, suppose, s'agissant de l'organisation des concours et examens, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne limite la validité spatiale des listes d'aptitude, que celles-ci soient établies à l'issue de concours organisés par les centres de gestion ou par les collectivités non affiliées à ces centres. Ceci permet à toute collectivité de recruter un agent parmi les lauréats inscrits sur une liste d'aptitude quelle que soit l'autorité qui établit cette liste. Le fait que des collectivités non affiliées puissent recruter à partir des listes d'aptitude établies par les centres de gestion vient de ce que les collectivités affiliées n'opèrent pas, immédiatement après la publication des résultats du concours, les recrutements correspondant aux vacances qu'elle ont déclarées. Une meilleure organisation des relations entre collectivités affiliéeset centres de gestion ainsi qu'une meilleures adéquation entre déclarations de vacances et recrutements effectifs devraient permettre un fonctionnement des procédures de recrutement plus conforme à l'esprit des textes et répondre aux préoccupations exposées par l'honorable parlementaire.
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