Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 08/06/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par de nombreux retraités face à la décision unilatérale prise par le Gouvernement de ne plus verser la quote-part de l'Etat à la structure financière mise en place pour assurer le paiement du reliquat des garanties de ressources et surtout le surcoût de la retraite à soixante ans. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement a exposé aux partenaires sociaux gestionnaires de l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) qu'il respecterait intégralement les engagements qu'il avait pris d'accorder à ladite association une subvention pendant sept années à compter du 1er avril 1983 ce qui représente en tout la somme très importante de quatre-vingt-deux milliards de francs. Au-delà du 31 mars 1990, le Gouvernement a relevé que l'A.S.F. pouvait faire face à l'intégralité de ses charges (fin de service des garanties de ressources, coût de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires de salariés) sans subvention de l'Etat et avec ses seules autres ressources affectées soit deux points de cotisations d'assurance chômage. Aucune raison ne justifie donc les préoccupations dont se fait l'écho l'honorable parlementaire.
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