Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 01/06/1989
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur une proposition émise par des associations de consommateurs qui vise à faciliter l'exercice de leur mission. Ces associations ont pour objet d'informer et de défendre les consommateurs, leurs militants sont bien évidemment bénévoles et consacrent d'ores et déjà une grande partie de leur temps pour mener des actions spécifiques localement. Par ailleurs, certains d'entre eux siègent dans différentes instances pour y défendre l'intérêt des consommateurs. Or, à l'heure actuelle, pour assurer cette présentation, ces militants d'associations de consommateurs sont contraints, pour remplir leur mandat, de s'absenter de leur lieu de travail. Les associations de consommateur souhaitent donc, se calquant sur l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par l'article 9 paragraphe II de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, bénéficier d'un congé représentation comme en bénéficient déjà les représentants des organisations syndicales et des associations familiales. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'étendre une telle disposition aux représentants des associations de consommateurs qui leur permettrait ainsi de mieux remplir leur mission et de jouer pleinement le rôle qu'on attend d'eux dans la vie économique.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 06/07/1989
Réponse. - Par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, le législateur a donné la possibilité aux membres des associations familiales de bénéficier d'un congé représentation, comme cela était déjà le cas pour les organisations syndicales. La majeure partie des associations nationales agréées pour agir en justice au nom des consommateurs sont des associations familiales ou d'origine syndicale et peuvent donc, sous certaines conditions, bénéficier des congés représentation. Seules les associations strictement consuméristes ne peuvent se prévaloir d'un tel régime légal. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé de la consommation a saisi le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en charge des questions relatives à l'économie sociale de ce problème. Celui-ci vient de créer un groupe de travail au sein duquel cette question pourra être évoquée. Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation sera très attentif aux conclusions qui seront tirées de ces travaux.
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