Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 01/06/1989
M. Georges Lombard demande à M. le Premier ministre après l'annonce lors du sommet de Dakar, de la décision gouvernementale d'abandonner les créances de trente-cinq pays d'Afrique, à hauteur de 17 milliards, s'il n'aurait pas été conforme aux institutions que la représentation nationale soit consultée préalablement sur cette importante mesure financière. Par ailleurs, il souhaiterait connaître quelles sont les mesures budgétaires qui seront inscrites lors d'une prochaine loi de finances pour compenser les effets de cette instruction, ainsi que la date à laquelle ces dispositions seront soumises à l'approbation de la Haute Assemblée.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 28/09/1989
Réponse. - A l'occasion du sommet de Dakar (conférence des chefs d'Etat et de gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français), le Président de la République a annoncé, le 24 mai 1989, qu'il demanderait au Gouvernement de déposer un projet de loi relatif à l'annulation de la totalité des créances françaises d'aide publique au développement sur trente-cinq pays très pauvres et très endettés d'Afrique subsaharienne. A ce titre, il est nécessaire de rappeler les termes exacts de la déclaration faite par le Président de la République, lors de la séance d'ouverture de la conférence de Dakar. En effet, après avoir évoqué les résultats des mesures prises par les pays créanciers, après le sommet de Toronto, en faveur d'un allégement de la dette ou du service de la dette des pays les plus pauvres et les plus endettés, ainsi que les perspectives du sommet des principaux pays industrialisés de Paris, le Président de la République a déclaré : " Pour les trente-cinq pays les plus pauvres et les plus endettés (trente-cinq pays d'Afrique), j'ai décidé de demander au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi annulant purement et simplement la totalité de nos créances d'aide publique au développement et cela inconditionnellement. Cela prendra effet au 1er janvier 1990 si le Parlement le vote. " Conformément à cette déclaration, très respectueuse des droits et du rôle du Parlement, la proposition annoncée par le Président de la République sera soumise prochainement à l'approbation du Sénat et de l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990. S'agissant des incidences budgétaires de cette mesure, elles feront l'objet d'un article de cette loi de finances (mesures permanentes). Les créances concernées sont les prêts de la Caisse centrale de coopération économique, les prêts du Trésor et les prêts de refinancement accordés par le Trésor ou la Banque française du commerce extérieur, consentis à des taux d'intérêts réduits et versés avant le 31 décembre 1988, qui relèvent de l'aide publique au développement. L'encours de ces créances atteint 17 200 millions de francs auquel s'ajoute le montant des intérêts originellement à échoir sur ces créances jusqu'à leur remboursement, soit 5 800 millions de francs. Le Gouvernement proposera également dans le même article du projet de loi de finances pour 1990 l'annulation des prêts à taux d'intérêt non concessionnels, consentis à des fins d'aide publique au développement par la Caisse centrale de coopération économique. Cinq pays d'Afrique subsaharienne ont bénéficié de tels prêts : le Burkina-Faso, Madagascar, le Niger, le Sénégal et le Togo. L'encours de ces prêts atteint 2 590 millions de francs auquel s'ajoute le montant des intérêts originellement à échoir sur ces créances jusqu'à leur remboursement, soit 1 440 millions de francs. Avec cette nouvelle mesure d'annulation, dont le principe et les modalités sont soumis au Parlement, la France va ainsi franchir une nouvelle étape dans ses relations privilégiées avec les pays d'Afrique subsaharienne les plus déshérités, dans le prolongement des orientations adoptées à son initiative au Sommet des sept grands pays industriels réuni à Toronto au mois de juin 1988.
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