Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les conséquences juridiques de l'acte unique dans le domaine de la chasse. Face à l'inquiétude de nombreux chasseurs, le ministre de l'époque, lors du débat de notification au Sénat sous le précédent gouvernement ; avait répondu brièvement. Tout d'abord, l'acte unique démontre que les Etats restent compétents à titre principal. Ensuite, le principe que retient l'acte unique est celui de la décision à l'unanimité en matière d'environnement (le vote à la majorité qualifiée des questions de chasse paraît aberrant du fait des spécificités nationales). Aussi, il lui demande d'exposer avec précision l'attitude de la France et d'indiquer éventuellement les points de désaccord avec les déclarations de son prédécesseur, notamment sur la question de la majorité qualifiée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/08/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne le vote à la majorité qualifiée dans le cadre de l'Acte unique à propos de la chasse. Les déclarations du ministre des affaires européennes auxquelles il est fait référence ne sont pas susceptibles d'être remises en cause aujourd'hui. Cette question n'a pas été soulevée à nouveau par les Etats membres de la Communauté. Si tel était le cas, elle ferait l'objet d'un examen particulièrement attentif et vigilant.
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