Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 01/06/1989
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les trop grandes disparités existant entre les prix des cotisations d'assurance automobile obligatoire. Il pense, comme le souligne la Ligue des droits des assurés, que le coût de l'attestation de cette assurance obligatoire devrait être identique pour chaque catégorie d'usagers et dans toutes les sociétés d'assurance. Plus globalement, il lui demande s'il envisage la création d'une table ronde avec la participation des partenaires concernés pour débattre des questions relatives à la tarification, à la gestion et au règlement des sinistres. Celle-ci permettrait de clarifier les droits et responsabilités de chacun en gardant toujours à l'esprit que l'assurance est une mutualité dont l'assureur n'est que le gestionnaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1989
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que c'est pour sauvegarder les droits des victimes de la circulation que l'article L. 211-1 du code des assurances a créé une obligation d'assurance pour toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur. Cette obligation d'assurance existe pour cette même raison, dans tous les pays développés. S'il y a une obligation pour les automobilistes de s'assurer, il n'en résulte nullement un monopole de l'offre d'assurance, c'est-à-dire un privilège exclusif de vente en faveur d'une seule entreprise d'assurances. Au contraire, il apparaît que le parc automobile français est assuré par plus de 150 entreprises d'assurances. C'est dire la forte concurrence qui existe et qui a pour effet une pression marquée sur les tarifs pratiqués, alors que le Gouvernement a rendu, à partir de janvier 1986, une liberté complète aux sociétés d'assurances en ce qui concerne la fixation des tarifs, tant pour la garantie obligatoire de responsabilité civile que pour les garanties facultatives. Les risques sont appréciés par les assureurs selon des critères statistiques de probabilité (fréquence) et d'intensité (coût moyen) qui permettent d'en établir la tarification. Celle-ci peut varier sensiblement d'une société à l'autre, compte tenu de la composition et de la répartition des portefeuilles. Il n'en reste pas moins que certains facteurs objectifs (comme l'âge ou le sexe du conducteur, l'état et la puissance du véhicule) constituent des éléments d'aggravation du risque que justifient un traitement individualisé au niveau des primes. Aux primes d'assurance d'ajoute, conformément aux articles 991 et suivants du code général des impôts, une taxe spécifique annuelle qui frappe le montant total des sommes stipulées au profit de l'assureur (prime, complément de prime et tous autres frais accessoires) : elle est actuellement de 18 p. 100 . Sont également prélévés, cette fois sur les primes couvrant les risques de responsabilité civile, 15 p. 100 au profit de la sécurité sociale, 1,90 p. 100 à celui du fonds de garantie automobile et 0,10 p. 100 à celui du fonds de revalorisation des rentes versées aux accidentés de la route. Si le total des taxes fiscales et parafiscales représente 35 p. 100, les frais de gestion se montent approximativementà 29 p. 100 des primes encaissées. En ce qui concerne les autres points évoqués, les convention inter-sociétés de règlement des dommages ont permis d'accélérer substantiellement le règlement des sinistres matériels. Ces conventions sont inopposables aux assurés qui peuvent toujours contester des indemnisations qui en résultent. Enfin, pour pallier les imperfections pouvant encore subsister et afin de parachever l'oeuvre entreprise par la loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, le Gouvernement a déposé un projet de loi dont le Parlement est actuellement saisi. C'est ainsi que les dispositions du titre III prévoient de moderniser de nombreuses règles relatives au droit du contrat et d'assurer une meilleure protection des assurés (obligation de fournir un devis à tout candidat à l'assurance, définition plus stricte des obligations liant l'assuré et l'assureur. Il est également prévu dans ce même texte la création d'un comité consultatif de l'assurance chargé d'étudier les problèmes liés aux relations entre les entreprises d'assurances et leur clientèle et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine. Cet organisme engagera l'indispensable concertation entre les unions de consommateurs et les professionnels de l'assurance. ; proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine. Cet organisme engagera l'indispensable concertation entre les unions de consommateurs et les professionnels de l'assurance.
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