Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 01/06/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interdit professionnel qui frappe un conseiller municipal de Clichy, secrétaire de la section du P.C.F. de Clichy, qui fut durant sept années délégué du personnel et secrétaire du comité d'établissement de son entreprise à Clichy. Son employeur, rompant avec l'accord signé le 23 avril 1983, refuse aujourd'hui de le réintégrer dans son emploi, à l'issue du mandat de six ans qu'il vient d'accomplir à plein temps, au service des Clichois en tant que maire-adjoint chargé de l'emploi. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre face à cette atteinte au droit à la citoyenneté dans l'entreprise et la cité, aux libertés syndicales et politiques, au droit du travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/11/1989
Réponse. - Dans la mesure où l'honorable parlementaire met en cause dans sa question écrite une personne et une entreprise, il lui sera répondu, par courrier, à son attention personnelle.
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