Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 01/06/1989
M. Christian Bonnet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le caractère à certains égards obsolète de la règlementation mise en place par le décret du 16 novembre 1979 relatif aux économies d'énergie. Il lui indique que l'interdiction de faire fonctionner les enseignes lumineuses à tout autre moment qu'entre 19 heures et 22 heures l'année durant ne tient guère compte des besoins des commerçants situés dans les communes touristiques qui, réalisant pour la plupart d'entre eux la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires entre juin et septembre, souhaiteraient bénéficier de la faculté d'éclairer plus tardivement leurs enseignes lumineuses à cette période de l'année où il fait d'ailleurs jour très tard. Il ajoute que ces aménagements présenteraient le double avantage de compléter l'animation recherchée par les responsables des communes touristiques et de renforcer la sécurité par l'accroissement des zones éclairées. Il lui demande de vouloir bien lui faire connaître l'accueil qu'il convient de réserver à cette proposition.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/07/1989
Réponse. - Les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 1979 limitant l'usage de l'électricité pour l'éclairage nocturne des locaux commerciaux ont pris fin le 31 décembre 1988. Il n'est pas envisagé de les proroger.
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