Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 01/06/1989
M. Louis Brives expose à M. le ministre de la défense qu'à la suite d'une réunion du groupe textile du Sénat, il a été mis l'accent sur la situation particulièrement préoccupante de l'industrie textile en général, dans la région Midi-Pyrénées, en particulier. Dans ce contexte, et tout en respectant les prérogatives de la commission européenne ouvrant aux tisseurs européens les marchés administratifs, il s'avère vital pour l'industrie française en cause qu'au niveau des grandes administrations et, tout particulièrement, du ministère des armées, des instructions soient données en vue de favoriser l'attribution des marchés aux industriels français. Compte tenu de l'urgence possible des adjudications, il lui demande dans quelle mesure ces aspirations légitimes de la profession peuvent être utilement prises en considération.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/07/1989
Réponse. - Les marchés de fournitures textiles sont passés conformément au code des marchés publics, et notamment au livre V qui vise à accroître la transparence des marchés ainsi que leur ouverture aux pays de la Communauté économique européenne. Ces marchés sont publiés au Bulletin officiel d'annonces des marchés et, au-delà d'un certain montant, au Journal officiel des communautés européennes. L'attribution des marchés est effectuée en fonction du rapport qualité/prix auprès des fournisseurs français et étrangers retenus après production d'échantillons qui répondent exactement au cahier des charges. Les offres des fournisseurs retenus sont soumises, au-delà d'un certain seuil, au visa des autorités de contrôle que sont la commission spécialisée des marchés et le contrôle financier central. D'une manière générale, il est procédé à une répartition des marchés aussi large que possible entre les founisseurs retenus, de manière à pallier des défaillances techniques inévitables lorsque les marchés portent sur des produits textiles nouveaux. Les marchés passés ces dernières années montrent que les fournisseurs de produits textiles français répondent dans de bonnes conditions aux exigences exprimées par les armées. En revanche, il n'apparaît pas possible, dans le contexte communautaire actuel, que des directives particulières soient données pour modifier les conditions d'attribution des marchés, le projectionnisme ainsi obtenu ne pouvant à terme que nuire à l'intérêt de toutes les parties concernées.
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Erratum : JO du 03/08/1989 p.1195
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