Question de M. PEYOU Hubert (Hautes-Pyrénées - G.D.) publiée le 01/06/1989
M. Hubert Peyou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les agents du cadre national des préfectures, de la politique de réduction des effectifs de la fonction publique qui a été engagée il y a plusieurs années et qui se poursuit en 1989 et 1990 par une diminution de 1,5 p. 100 des emplois budgétaires. L'application de ces mesures entraîne notamment une réduction des possibilités de promotion interne, la diminution des crédits indemnitaires consacrés aux personnels qui doivent pourtant faire face à un surcroît de travail et le recrutement de nombreux TUC pour occuper des emplois permanents. En outre, cet état de chose est susceptible de remettre en cause la qualité de service public. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer la situation des agents concernés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/08/1989
Réponse. - Les effectifs budgétaires des corps des personnels de préfecture ont augmenté de 22 p. 100 depuis le 1er janvier 1986, passant de 17 933 à 21 927. Si cet accroissement du nombre des emplois doit néanmoins être nuancé dans son interprétation puisque certains de ces emplois font l'objet de la politique dite du " gel " et qu'il correspond le plus souvent à un simple changement de statut des fonctionnaires territoriaux mis à disposition ayant exercé leur droit d'option, il révèle au regard de la situation de chaque département des disparités très importantes, héritées de l'histoire, et qui ne sauraient perdurer : la répartition sur l'ensemble du territoire national des personnels et des moyens des préfectures doit en effet être revue à la lumière d'une analyse précise fondée sur l'amélioration de la qualité du service rendu et la modernisation de l'appareil de l'Etat. Dans ce domaine, il s'agit là de la priorité absolue. Toutefois, à court terme, le ministère de l'intérieur étudie dans quelle mesure les corps des personnels de préfecture pourraient, dans le cadre de la loi de finances pour 1990, bénéficier de divers aménagements techniques propres à améliorer la situation des personnels et conforter le service public. Par ailleurs, le Gouvernement a pris un ensemble de dispositions réglementaires, treize décrets en 1988 et 1989, visant à préserver et à améliorer les perspectives de carrière des fonctionnaires. Les personnels des préfectures ont intégralement bénéficié de l'ensemble de ces dispositions. Enfin, si des associations ont mis à disposition des préfectures des stagiaires T.U.C. pour effectuer des tâches administratives, il est précisé à l'honorable parlementaire que cette pratique ne saurait être encouragée par le ministre de l'intérieur.
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