Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/06/1989
M. Claude Huriet s'étonne auprès de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de n'avoir pas reçu à ce jour, de réponse à sa question écrite n° 3894 du 9 mars 1989. C'est pourquoi, il attire à nouveau son attention sur l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif au régime invalidité des artisans concernant l'invalidité totale définitive ou temporaire à toute activité rémunératrice ainsi que l'incapacité à l'exercice d'un métier. En effet, il lui rappelle que dans son article 1er cet arrêté prévoit l'attribution d'une pension temporaire d'incapacité à l'exercice d'un métier pendant une durée maximum de trois ans et que cette disposition a pris effet au 1er janvier 1986. Il souligne que cette restructuration à trois années est préjudiciable aux artisans âgés de cinquante ans et plus qui sont reconnus à cette période définitivement incapables d'exercer leur métier. Compte tenu de leur âge, ces artisans peuvent, dans certains cas, rencontrer des difficultés à subir une nouvelle formation ou à réussir une reconversion en tant que salarié ou chef d'entreprise. A l'échéance de ce délai de trois ans, certains artisans se trouvent sans aucune ressource pendant plusieurs années puisque leur retraite ne peut intervenir qu'à l'âge de soixante ans. Il lui cite en exemple le cas d'un artisan âgé de cinquante-trois ans reconnu définitivement incapable d'exercer son métier le 1er juillet 1986. Il percevra une pension d'invalidité jusqu'au 1er juillet 1989. Si à cette période il ne trouve pas d'emploi ou s'il n'a pu réussir une reconversion, cet artisan ne disposera d'aucune ressource pendant quatre ans, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de soixante ans. Il lui expose que les caisses d'assurance-vieillesse conscientes des difficultés rencontrées par certains artisans ont entamé des négociations avec les services de son ministère et proposé une modification de cet arrêté. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre en faveur de ces artisans, compte tenu du fait que le service d'une pension aux personnes reconnues définitivement incapables d'exercer leur métier a été supprimé depuis le 31 mars dernier.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 29/06/1989
Réponse. - L'arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales permet aux artisans de percevoir une pension d'invalidité jusqu'à l'âge de soixante ans ou jusqu'à son décès si celui-ci intervient antérieurement, lorsque ces artisans sont reconnus atteints d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice. En outre, peut être attribuée une pension temporaire d'incapacité au métier, pendant une durée maximale de trois ans et au plus tard jusqu'à l'âge de soixante ans, à tout assuré reconnu dans l'incapacité totale d'exercer son métier. Cette amélioration notable du régime invalidité des artisans a entraîné des dépenses supplémentaires importantes. Pour équilibrer le budget de ce régime, la cotisation d'assurance invalidité a dû être augmentée pour l'année 1989 et a été portée de 1,45 p. 100 à 1,65 p. 100. Il est procédé actuellement à une étude des mesures d'amélioration proposées par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions artisanales sachant que ces modifications vont entraîner des dépenses supplémentaires qui devront être financées par les actifs.
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