Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Bernard Hugo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les difficultés que rencontrent les sociétés de collecte des huiles usagées. Le ramasseur agréé d'huiles usagées de Drôme-Ardèche lui a fait observer que le coût moyen de la collecte des huiles usagées s'élève actuellement à 550 francs par tonne. La valeur marchande des produits collectés ne couvrant pas les coûts de collecte, il percevait antérieurement au 1er novembre 1988, le produit de la taxe parafiscale et celui de la reprise des huiles par l'industrie de la régénération. Malgré cet apport, il manquait encore 50 francs par tonne pour assurer la gestion normale de l'entreprise. Depuis lors, la situation s'est dégradée régulièrement en raison tant de la réduction progressive du montant de la taxe parafiscale que de la fixation à un prix symbolique des huiles usagées reprises par les régénérateurs, de sorte qu'à ce jour la société couvre à peine la moitié de ses coûts de collecte. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin que de telles entreprises, indispensables à la protection de l'environnement puissent, sans craindre le dépôt de bilan, assurer leur mission.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le Gouvernement est extrêmement sensible au problème rencontré par les ramasseurs agréés d'huiles usagées, c'est pourquoi il a été décidé de remonter le taux de la taxe parafiscale sur les huiles de base à 70 francs par tonne, taux maximum actuellement autorisé par le décret modifié n° 86-549 du 14 mars 1986 portant création de cette taxe, à compter du 11 mai 1989. Le taux ainsi retenu devrait permettre aux entreprises concernées de respecter le cahier des charges annexé aux arrêtés d'agrément délivrés par les préfets.
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