Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 01/06/1989
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association dont les périodes de chômage indemnisées par le régime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent être validées par les régimes de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés. Il apparaît que ces maîtres sont ainsi les seuls salariés dont les périodes de chômage indemnisées ne soient pas validées puisque pour les salariés du secteur privé les périodes de chômage indemnisées par les Assedic sont validées par les régimes A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C. et que les agents non titulaires de l'Etat bénéficient d'une validation gratuite par l'I.R.C.A.N.T.E.C. Cette discrimination est d'autant plus mal ressentie par les intéressés, du fait que leurs salaires, supportent la contribution de solidarité à laquelle participent tous les agents de l'Etat. Il lui demande quelles mesures il compte prendre permettant de régulariser cette situation paraissant particulièrement injuste et si la signature d'une convention adaptée avec les associations A.R.R.C.O. et A.G.I.R.C. peut être envisagée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/07/1989
Réponse. - Afin de remédier au vide juridique qui ne permet pas aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association d'obtenir la validation des périodes de chômage indemnisées, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, envisage la signature d'une convention avec l'A.G.I.R.C. et l'A.R.R.C.O. Des premiers contacts ont été pris dans ce sens avec ces associations. La conclusion d'une telle convention nécessitera en tout état de cause l'accord du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
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