Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Roger Husson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique du Gouvernement en matière d'amélioration du pouvoir d'achat et de déblocage des déroulements de carrière des fonctionnaires de police. En effet, les pouvoirs publics envisagent d'ouvrir des négociations salariales dans les prochaines semaines mettent à l'étude une évolution des structures devant permettre une amélioration des déroulements de carrière.
- page 827
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/1989
Réponse. - Si, en vertu du statut spécial auquel ils sont soumis, les personnels de police sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement, ils sont en revanche placés dans une situation strictement analogue à celle de l'ensemble des agents publics de l'Etat au regard de leur pouvoir d'achat. Celui-ci évolue donc dans les mêmes proportions et dans les mêmes conditions, en fonction à la fois des revalorisations générales des traitements des agents de l'Etat et des mesures individuelles liées aux avancements ou promotions à l'ancienneté ou au choix. Il importe de rappeler à cet égard que l'effort budgétaire consenti dans la loi de finances pour 1989 en faveur du renforcement de l'encadrement dans la police a permis, par la transformation de quelque 1 200 emplois du premier grade en autant d'emplois de responsabilité, de dégager cette année des possibilités d'avancement au moins équivalentes et le plus souvent supérieures à celles de1988. C'est le cas, en particulier, pour les avancements au grade d'inspecteur principal (450 postes au lieu de 413), de brigadier-chef (742 au lieu de 583) et de brigadier (1 749 au lieu de 1 050). Plusieurs autres mesures d'amélioration de la situation des personnels des corps actifs de police ont été inscrites dans le budget en cours d'exécution, parmi lesquelles peut être cité le recrutement exceptionnel de 100 officiers de paix parmi les brigadiers-chefs. Ces mesures, pour significatives qu'elles soient, ne sauraient suffire à régler de façon durable les problèmes de toute nature liés au niveau de recrutement des policiers, à leur degré de qualification professionnelle, à leurs conditions d'emploi, à la diversité de leurs corps d'appartenance et à l'organisation même des structures de la police nationale. Elles ne font donc pas obstacle, bien au contraire, à la poursuite de la concertation avec les représentants des syndicats policiers, engagée à l'initiative du ministre de l'intérieur, dès 1988, sur la question de la définition des missions dévolues aux fonctionnaires de police et sur le rôle de l'institution policière.
- page 1253
Page mise à jour le