Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Roger Husson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les demandes des patriotes résistants à l'occupation (P.R.O.). En effet, est-il possible que le Gouvernement envisage la reconnaissance, par présomption d'origine, d'infirmités supplémentaires et une indemnisation décente du préjudice moral et matériel subi. Anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° en matière de reconnaissance des droits à pension militaire d'invalidité, l'avantage exceptionnel que constitue la présomption d'origine sans condition de délai dont bénéficient les déportés pour toutes les affections dont ils sont atteints, sauf preuve contraire, ne saurait souffrir d'extension ; il a été institué dans l'unique but de réparer les conséquences des sévices particulièrement inhumains subis par ces victimes de guerre dans les camps d'extermination. Pour leur part, les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (P.R.O.) bénéficient, tout comme les prisonniers de guerre de l'armée française incarcérés en camps allemands de représailles et les incorporés de force détenus au camp de Tambow ou dans ses annexes, de la présomption d'origine pour les infirmités ayant fait l'objet d'un constat officiel avant le 1er juillet 1946 et, compte tenu du régime sévère auquel ils ont été soumis, d'un régime spécial d'imputabilité par preuve d'origine pour un certain nombre d'affections nommément désignées. Il convient de noter qu'à la suite de nouvelles études médicales sur les séquelles de la détention des patriotes résistant à l'occupation, le décret n° 81-314 du 6 avril 1981 a supprimé tout délai de constatation pour certaines de ces infirmités. Les textes réglementaires de 1974 et de 1981 ont été validés par la loi du 21 décembre 1983. Ils bénéficient, en outre, de trois avantages particuliers dans le domaine des pensions militaires d'invalidité : premièrement, les pensions attribuées pour des infirmités curables peuvent leur être concédées définitivement après trois ans, alors que le délai de concession définitive est normalement de neuf ans, ensuite, le calcul de leurs infirmités multiples et celui du droit aux allocations de grand mutilé sont faits à leur profit selon des modalités particulières ; enfin, leurs dossiers de pension peuvent être examinés par la commission spéciale de réforme des déportés internés résistants et politiques, en application d'une circulaire du 3 février 1983 ; 2° les P.R.O. souhaitent obtenir une indemnisation identique à celle perçue par les incorporés de force. L'indemnisation par la République fédérale d'Allemagne, en cours de répartition actuellement, des anciens incorporés de force dans l'armée allemande répare un dommage moral spécifique résultant de cette incorporation. La question d'une indemnisation éventuelle des P.R.O. par la République fédérale d'Allemagne fait actuellement l'objet des négociations entre la France et la R.F.A. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre vient d'ailleurs de demander à son collègue, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier. Dans le cas où ces négociations n'aboutiraient pas, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a envisagé la possibilité de faire procéder à une étude pour déterminer les conditions d'une indemnisation par la France. Quoi qu'il en soit, il a d'ores et déjà réuni une table ronde, le 21 décembre 1988, à Metz, afin d'examiner toutes les revendications des Alsaciens et des Mosellans, notamment celles des P.R.O.
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