Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/06/1989
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les communes entre 3 500 et 20 000 habitants. En pratique, ces villes de petite taille tiennent une place prépondérante dans le maillage des collectivités territoriales et précisément un important rôle de relais entre les communes rurales de moindre importance et les communes urbaines dont la population dépasse les 20 000 habitants. Souvent chefs-lieux de canton, elles apparaissent comme autant d'appuis au développement local, de relais économiques et de prestataires de services pour les micro-régions françaises. Cependant et paradoxalement, leur position intermédiaire ne leur permet ni de bénéficier des aides financières classiques (Etat, département...) allouées aux communes rurales ni de dégager des recettes fiscales suffisantes pour assurer au mieux leur fonction de liaison. En conséquence, il l'interroge sur la façon dont les lois de décentralisation prennent la mesure de cette spécificité et quels sont les moyens envisagés pour pallier ces difficultés de financements.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/09/1989
Réponse. - Un des objectifs principaux de la loi du 3 janvier 1979 instituant la dotation globale de fonctionnement était de mettre en place des mécanismes de péréquation instituant une plus grande solidarité entre les communes et tenant compte des situations spécifiques. La loi du 29 novembre 1985, fruit d'une large concertation avec les partenaires locaux, a affiné cet objectif d'adéquation des ressources aux charges par trois innovations majeures : la création d'une dotation de base destinée à tenir compte des charges liées à l'importance de la population, qui représente 40 p. 100 de la D.G.F. après déduction des concours particuliers et de la garantie d'évolution ; la redéfinition de la dotation de péréquation par la prise en compte de la richesse fiscale des communes, mesurée désormais par le coefficient d'effort fiscal associé au potentiel fiscal et par la création d'une fraction Revenu imposable destinée à tenir compte de l'insuffisance du revenu par habitant (respectivement 30 p. 100 et 7,50 p. 100 de la D.G.F.) ; la création d'une dotation de compensation (22,5 p. 100 de la D.G.E.) assise sur trois critères traduisant des besoins essentiels des communes : le nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune (20 p. 100 de cette dotation) ; la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal (20 p. 100) ; le nombre de logements sociaux (60 p. 100). Les communes de 3 500 à 20 000 habitants sont globalement les plus favorisées par le jeu de ces critères. Ainsi, pour l'année 1989, ce sont ces communes dont la D.G.F. a le plus progressé (plus de 10 p. 100 et notamment celles de 7 500 à 15 000 (plus de 11 p. 100).
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