Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 01/06/1989
M. Henri Collette demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, s'il envisage effectivement de nommer dans la région Nord - Pas-de-Calais, un " Monsieur personnes âgées ", chargé de coordonner les actions en faveur du " 3e âge ", comme l'annonce en a été faite récemment, après le rapport de l'I.G.A.S. (inspection générale des affaires sociales), sur les maisons de retraites et structures d'accueil des personnes âgées, faisant apparaître que 40 p. 100 des établissements qui ont fait l'objet de cette enquête ne répondraient pas aux normes (" la Lettre du Maire ", n° 678 - 18 avril 1989).
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 26/10/1989
Réponse. - Les problèmes évoqués dans le rapport de l'inspection générale des affaires sociales n'ont pas échappé à l'attention du Gouvernement qui s'en préoccupe avec une particulière attention. Toutefois, il importe de préciser qu'en aucune manière les établissements visités ne peuvent être considérés comme statistiquement représentatifs des établissements d'accueil pour personnes âgées en France, et ceci pour deux raisons : d'une part, parmi les soixante-dix-sept structures visitées, cinquante et une étaient des familles d'accueil plutôt que des établissements. La loi concernant ce mode de prise en charge adoptée à la session de printemps et les textes d'application qui seront pris d'ici la fin de l'année permettront d'assurer un meilleur contrôle de ces structures ; d'autre part, la sélection des structures à enquêter a écarté précisément les établissements très bien connus et suivis par les services du département et de l'Etat pour pouvoir consacrer tous les efforts à ceux qui étaient susceptibles de poser problème. C'est dans le cours de cette enquête qu'il est apparu nécessaire d'assurer de façon continue la coordination entre les différents organismes ayant à connaître de la prise en charge des personnes âgées. Une circulaire du mois d'octobre 1988 rappelle quelles sont les responsabilités respectives des préfets et des présidents de conseils généraux en particulier. L'expression imagée " Monsieur personnes âgées " ne pouvait en tout état de cause pas désigner une personnalité indépendante particulière, mais le fonctionnaire chargé d'assurer le suivi d'une coordination entre de nombreux organismes et administrations susceptible de déceler l'existence ou le fonctionnement irrégulier de structures d'accueil pour les personnes âgées.
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