Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/06/1989
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles agricoles du département du Finistère et de la région Bretagne à l'égard des refus opposés par certaines D.D.A.F. (directions départementales de l'agriculture et de la forêt) de l'octroi des aides à l'installation, qu'il s'agisse des prêts " jeunes agriculteurs " ou de la dotation " jeunes agriculteurs ", lorsque le projet porte sur une production hors-sol qui fait l'objet d'une limitation ou d'une exclusion dans le règlement C.E.E. n° 797-85 du conseil du 12 mars 1985. Une telle remise en cause des aides à l'installation risque de se traduire par une diminution du quart du nombre d'installations dans la région Bretagne qui s'ajoute à la régression de près de 20 p. 100 du nombre d'installations annuelles constatées pour la période 1986-1988. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin d'éviterde la part de son administration une remise en cause brutale et unilatérale de la politique d'installation des jeunes agriculteurs qui ne s'appuie sur aucun texte réglementaire connu et publié à ce jour.
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La question est caduque
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