Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 01/06/1989
M. André Daugnac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les réactions du monde combattant face aux propositions formulées par le Gouvernement concernant les conditions d'application du rapport constant (devant exister, conformément à la loi, entre les pensions de guerre et les traitements de fonctionnaires). Le mouvement combattant avance des revendications précises : 1° l'attribution des deux points indiciaires accordés à la fonction publique depuis le 1er juillet 1987 ; 2° maintenir la référence indiciaire incluse dans l'article 8 bis du code des pensions militaires, qui assure un minimum de respect du rapport constant ; 3° compléter cet article par une disposition nouvelle afin que les pensions de guerre bénéficient des augmentations accordées aux fonctionnaires sous différentes formes ; 4° que soit prévue, en outre, par la loi une commission de contrôle chargée de veiller à la bonne application des dispositions ci-dessus. Le mouvement combattant désire que soit entamée, sans plus tarder, la négociation pour le règlement des pensions concernant les pensions de veuves, la proportionnalité des pensions entre les résistants et les anciens d'Algérie. Il lui demande s'il compte répondre positivement à ces demandes, visant au respect du pouvoir d'achat des pensions d'invalidité et de décès.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les travaux de la commission tripartite sur le rapport constant réunie à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre n'ont pas encore permis de parvenir à un accord sur le mode d'indexation des pensions militaires d'invalidité. Il est rappelé que les associations préconisent le maintien du système d'indexation actuel avec intégration des deux points indiciaires attribués le 1er juillet 1987 aux fonctionnaires des catégories C et D. Le Gouvernement, quant à lui, présente un nouveau système qui maintient l'augmentation automatique des pensions militaires d'invalidité quand les traitements de la fonction publique augmentent, assortie de la garantie d'un ajustement en cas d'augmentations catégorielles ; il n'est pas tenu compte des deux points précités, actuellement. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, souhaite la poursuite de la concertation. Il est d'ailleurs disposé à examiner toutes les suggestions nouvelles de la part des associations ; il a d'ores et déjà constitué un groupe de travail restreint, chargé d'approfondir le dispositif exposé et les autres suggestions, avant de réunir à nouveau la commission tripartite de concertation.
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