Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 01/06/1989
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la restauration immobilière de la région Poitou-Charentes concernant la réduction de 5 p. 100 de la dotation en matière de prime à l'amélioration de l'habitat. Etant donné le caractère éminemment social de cette prime, dont le plafond de ressources exigé pour son obtention est inférieur à 70 p. 100 au plafond requis par les prêts d'accession à la propriété, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur les orientations prises lors de la discussion budgétaire au Parlement à la session d'automne 1988, concernant ce point précis de la politique du logement. Il lui demande précisément quelles décisions il entend prendre à l'issue de l'expérience réalisée en 1988 sur 10 départements pilotes, dont la Charente-Maritime (plafond des ressources baissé à 50 p. 100 du plafond P.A.P., mais prime à 35 p. 100 du montant des travaux toujours plafonnés à 70 000 F) et qui devrait être étendue, semble-t-il, à tout le territoire au 1er janvier 1989.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire relatif aux difficultés rencontrées par certains propriétaires à revenus modestes pour obtenir le bénéfice d'une prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) en vue de la réhabilitation de leur logement appelle la réponse suivante. La P.A.H. est une aide de l'Etat à caractère très social. Elle est réservée aux personnes à ressources modestes avec une priorité en faveur des plus défavorisés. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 du plafond des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.). Il est porté à 100 p. 100 en cas de réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques. Dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants, le plafond de ressources réglementaire est porté à 85 p. 100 de celui applicable au P.A.P. La réévaluation de 6 p. 100 des plafonds de ressources des P.A.P. se traduira par une majoration à l'identique pour la P.A.H. De plus, la généralisation, en 1989, des mesures expérimentales applicables depuis 1987 dans quinze départements va dans le sens du renforcement de l'efficacité sociale de la P.A.H. Il convient, en effet, de souligner que ces mesures expérimentales ont atteint leur objectif de recentrage social en permettant aux propriétaires occupants les plus défavorisés la réalisation de travaux de première nécéssité, sans se traduire par un surcoût budgétaire substantiel compte tenu de la baisse observée du montant moyen des travaux réalisés. Cette maîtrise des coûts est corrélative à l'application d'une technique contrôlée de calcul en pourcentage de la subvention, ainsi qu'à une plus grande sélectivité dans le choix des travaux prioritaires. En effet, près des deux tiers des bénéficiaires de la P.A.H. sont des personnes à revenus modestes (inférieurs à 50p. 100 du plafond de ressources des prêts aidés à l'accession à la propriété - P.A.P.), au profit desquelles, dans 70 p. 100 des cas, la subvention est majorée de façon à atteindre 35 p. 100 du coût des travaux. Le Premier ministre a décidé de mettre en oeuvre en 1989 un exercice de régulation budgétaire d'un montant de 10 milliards de francs. Le gel porte sur les crédits du budget général excepté ceux de l'éducation nationale, de l'aide publique au développement et du budget civil de la recherche. Les primes à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) sont affectées par ce gel au même titre que l'ensemble de ces crédits.
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