Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/05/1989
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des personnels enseignants candidats à un détachement à l'étranger. Selon une pratique en usage, les personnels détachés et exerçant sur des postes budgétaires du ministère des affaires étrangères ne peuvent exercer plus de douze années consécutivement ; à l'issue de ce détachement, la réintégration leur est imposée. Toutefois, la possibilité d'obtenir un nouveau poste en détachement à l'étranger leur est ouverte à la condition d'exercer, au titre d'une réintégration et devant des élèves, pour une période d'au moins deux années. Il leur est donc possible, au début de la troisième année, de déposer une nouvelle demande d'affectation à l'étranger. Il souhaite savoir si cette période de deux années en réintégration est couverte dans le cas où elle vient à s'exercer dans un département d'outre-mer et dans un territoired'outre-mer dans les mêmes conditions que si elle s'exerçait en France métropolitaine et, sinon, pour quels motifs administratifs, pédagogiques et statutaires ces années ne sont pas prises en considération.
- page 788
Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/08/1989
Réponse. - Compte tenu de la limitation de séjour à l'étranger mise en place par le ministère des affaires étrangères, il est en effet exact que tout enseignant ayant été en fonction hors de France pendant 12 années consécutives est réintégré et remis à la disposition du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une durée minimale de deux années scolaires. Ce n'est qu'à l'issue de ces deux années qu'il peut à nouveau poser sa candidature en vue d'obtenir une nouvelle mission hors de France. Ces années peuvent s'effectuer dans un département d'outre-mer, puisque les affectations dans ces départements rentrent dans le cadre du mouvement national des personnels des lycées et collèges. C'est donc une période d'affectation de droit commun. A l'inverse, les enseignants affectés dans les territoires d'outre-mer sont placés en position de détachement auprès du gouvernement du territoire, et ne peuvent donc voir le temps passé en détachement considéré comme une période de réintégration. De ce fait, ils ne peuvent être détachés de nouveau auprès du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et du développement sans effectuer deux ans d'exercice effectif en France métropolitaine ou en département d'outre-mer.
- page 1244
Page mise à jour le