Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 25/05/1989
M. Georges Berchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application encore très incomplète de la loi Rocard sur l'enseignement agricole privé, du fait d'une extrême lenteur dans la publication des textes réglementaires. Il lui rappelle qu'il y a maintenant cinq ans que le Parlement a adopté à l'unanimité ce projet de loi et qu'aujourd'hui la plupart des décrets indispensables à sa mise en oeuvre concrète n'ont toujours pas été signés, seul celui prévoyant les modalités de contractualisation entre l'Etat et les établissements ou les associations qui les gèrent ayant été publié le 14 septembre 1988. Il souligne qu'ainsi actuellement, un très grand nombre de disposition antérieures au vote de cette loi continue de produire ses effets, ce qui apparaît anormal et paradoxal et gêne considérablement tous les établissements dans leur gestion et leur développement. Il lui demande, en conséquence, s'il compte prendre des mesures pour assurer une publication très rapide de tous les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi Rocard, et de bien vouloir lui préciser dans quels délais ceux-ci interviendront.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les principaux textes d'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 sont désormais parus et en voie d'exécution. En ce qui concerne les établissements fonctionnant selon le rythme approprié, les mises en conformité des contrats signés depuis la publication de la loi avec le contrat type constituant l'annexe I du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 sont actuellement en cours et l'aide financière accordée par l'Etat, en 1989, aux centres de formation de ce type, doit être calculée selon les dispositions des articles 50, 51 et 62 du texte réglementaire. En ce qui concerne les établissements fonctionnant selon le rythme traditionnel, les mises en conformité des contrats avec le contrat-type constituant l'annexe I du décret étaient subordonnées à la publication du décret relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants de ces établissements. Ce texte étant désormais paru le 22 juin 1989, les demandes de mises en conformité devront être déposées avant le 22 septembre et les contrats seront conclus au cours de l'automne. Parallèlement va démarrer la procédure de contractualisation et reclassement des professeurs permanents, en poste dans les établissements concernés. Des dossiers spécifiques vont être adressés au cours du mois de juillet aux associations responsables des centres employeurs intéressés pour que soient recueillies les informations nécessaires à la prise en charge directe de ces personnels par l'Etat.
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