Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 25/05/1989
M. Louis Minetti informe M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de la colère des agriculteurs de Provence, de la région du Comtat et de Maillane en particulier après les fins de non-recevoir transmises par les directions des services fiscaux d'Aix-en-Provence et de la région. Le département des Bouches-du-Rhône a été déclaré sinistré après les intempéries de l'automne 1987 et du printemps 1988, les enquêtes réglementaires ayant été effectuées. Forts de cela, les agriculteurs ont déposé les demandes normales de dégrèvements correspondant aux pertes de récoltes. La direction des impôts rejette globalement ces demandes en évoquant le retard de déclaration au regard de l'article R. 196-4 du livre de procédure fiscale. Il lui demande s'il n'estime pas juste et utile que cette décision soit reconsidérée afin que puissent être examinées les réclamations tardives.
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La question est caduque
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