Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 25/05/1989
M. Pierre Lacour demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, s'il peut lui préciser quelles sont les espèces d'animaux qui peuvent être piégés tout au long de l'année. Il l'interroge également sur le point de savoir si le décret du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux nuisibles qui fixe des périodes limitées dans le temps à l'exercice d'une telle activité ne viole pas l'article 393 du code rural qui reconnaît au propriétaire, au possesseur et au fermier le droit de détruire ou de repousser " en tout temps " les animaux nuisibles.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/07/1989
Réponse. - Toutes les espèces classées nuisibles par arrêté préfectoral peuvent être piégées tout au long de l'année dans le respect des dispositions réglementant le piégeage. La disposition de l'article 393 du code rural selon laquelle le propriétaire, possesseur ou fermier a le droit de détruire en tout temps les animaux nuisibles ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative réglemente les périodes et les conditions de l'exercice du droit de destruction (Conseil d'Etat, Pasquet, 12 juin 1968, p. 354).
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