Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 25/05/1989
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par certaines sociétés agréées pour la collecte des huiles usagées, lesquelles peuvent se trouver dans une situation économique particulièrement difficile, menaçant leur existence même dans la mesure où, très souvent, les revenus de la collecte des huiles ne recouvrent, à l'heure actuelle, que la moitié des coûts de la collecte. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à permettre à ces entreprises d'équilibrer leurs comptes d'exploitation et de continuer à exercer pleinement le service public qui leur est imparti et qui consiste à effectuer le ramassage des huiles usagées et en particulier de satisfaire l'obligation qui leur est faite de ramasser tout lot supérieur à 200 litres dans un délai de quinze jours conformément à l'article 8, titre II, de l'arrêté du 29 mars 1985.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/08/1989
Réponse. - La taxe parafiscale sur les huiles de base a été instituée en 1986 afin de maintenir l'équilibre économique de la filière d'élimination et de régénération des huiles usagées, puis reconduite, par décret du 24 décembre 1987 jusqu'au 31 août 1989, un arrêté du même jour prévoyant une dégressivité de son taux jusqu'à son extinction. La situation des ramasseurs agréés d'huiles usagées s'étant détériorée, le Gouvernement a décidé successivement de suspendre la baisse de la taxe prévue au 1er avril 1989 en maintenant son taux à 35 francs par tonne, puis de le relever à 70 francs par tonne, taux maximal prévu par le décret modifié n° 86-549 du 14 mars 1986, à compter du 11 mai 1989 (arrêté du 10 mai 1989 parue au J.O. du 13 mai 1989). Par ailleurs, sur la base des propositions du groupe de travail interprofessionnel sur les huiles usagées remises au Gouvernement, une réflexion interministérielle est actuellement en cours pour assurer l'équilibre économique de la filière de ramassage et d'élimination des huiles usagées au-delà du 31 août 1989.
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Erratum : JO du 14/09/1989 p.1503
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