Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 25/05/1989
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les sanctions qui frappent quatre délégués de la C.G.T. du centre de distribution E.D.F.-G.D.F. de Lisses (91016). Il lui précise que les motifs présidant aux mesures disciplinaires font l'objet de la plus véhémente contestation des intéressés, qui réfutent avec énergie l'interprétation donnée aux faits, tout en considérant qu'il y a lieu de retenir les marques d'une discrimination certaine dirigées contre leur centrale syndicale, mais encore axée vers les personnels à travers les sanctions qui les privent de leurs représentants. Cette situation ne constituant pas un cas isolé, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux délégués syndicaux d'exercer leur mandat, sans être soumis à des mesures arbitraires qui font obstacle à la pluralité syndicale dans l'entreprise. Par conséquent, il sollicite son intérêt sur la situation réservée aux délégués du centre de distribution E.D.F.-G.D.F. de Lisses et le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage à leur égard.
- page 795
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/10/1989
Réponse. - Certains agents du centre de distribution E.D.F.-G.D.F. d'Evry-Lisses, parmi lesquels des représentants du personnel et des délégués syndicaux, ont fait l'objet de sanctions disciplinaires à la suite d'incidents intervenus à l'occasion d'actions revendicatives. Deux agents ont fait appel de ces sanctions. Un troisième agent, qui relève du collège cadre, sera traduit devant la commission supérieure nationale du personnel, qui devrait examiner le dossier lors de sa séance du 24 octobre 1989. S'agissant d'un dossier qui relève des rapports sociaux à l'intérieur de l'établissement, les pouvoirs publics ne peuvent envisager d'intervenir dans le cours des procédures actuellement engagées.
- page 1761
Page mise à jour le