Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 25/05/1989
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inconvénients de l'heure de fermeture des bureaux de vote, prévue en France à 22 heures, comme en 1979 et 1984. Les inconvénients de cette heure tardive sont importants : difficultés pour trouver des assesseurs en nombre suffisant pour constituer les bureaux de vote et assurer la régularité des opérations ; dépouillement effectué en petit comité ; maintien d'un personnel tard dans la soirée pour peu de votants à ces heures-là, etc. Constatant que cette heure n'est pas justifiée par un souci d'homogénéité européenne puisque : 1° quatre pays votent le jeudi 15 juin avec des heures de clôture différentes et des jours et heures de dépouillement différents également ; 2° dans les huit autres pays votant le dimanche 18 juin, la clôture du scrutin s'échelonne entre 13 heures et 21 heures (seules la France et l'Italie terminent à 22 heures) ; 3° dans ces huit pays, cinq seulement ont un dépouillement prévu à la même heure (22 heures). Constatant également que l'heure de fermeture n'a pas d'influence sur le taux de participation car ce sont, en général, les mêmes électeurs qui votent au dernier moment quelle que soit l'heure de clôture du scrutin. Il lui demande si l'heure de fermeture des bureaux de vote ne pourrait pas être avancée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/08/1989
Réponse. - L'article 9 de l'acte international du 20 septembre 1976 dispose que les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat où les électeurs voteront les derniers. Pour la France, cette dernière disposition doit être combinée avec un principe fondamental de notre droit électoral, inscrit à l'artilce L. 65 du code électoral, selon lequel le dépouillement doit commencer immédiatement après la clôture du scrutin. C'est la raison pour laquelle, tant en 1979 qu'en 1984, la France a dû clôturer les opérations de vote à 22 heures, car la République italienne, aux termes de sa loi interne, ferme ses bureaux de vote à cette heure-là. Le problème s'est à nouveau posé pour l'élection des représentants au Parlement européen fixée au 18 juin 1989. Le Gouvernement, conscient des sujétions qui pouvaient résulter de cette situation pour les élus locaux et pour les membres des bureaux de vote, avaitentrepris une concertation avec ses partenaires européens pour examiner la possibilité de clôturer plus tôt les opérations de vote. Toutefois, compte tenu des dispositions en vigueur dans la République italienne, qui demeurent inchangées, la France, sous peine de violer ses engagements internationaux, ne pouvait que reconduire les dispositions adoptées lors des scrutins antérieurs en ce qui concerne l'heure de fermeture des bureaux de vote.
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