Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 25/05/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale après la remise en cause du fonctionnement du système adopté le 1er avril 1983 pour assurer la prise en charge des garanties de ressources, quelles solutions le Gouvernement proposera-t-il aux partenaires sociaux ?
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/11/1989
Réponse. - Le Gouvernement a exposé aux partenaires sociaux gestionnaires de l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) qu'il respecterait intégralement les engagements qu'il avait pris d'accorder à ladite association une subvention pendant sept années à compter du 1er avril 1983 ce qui représente en tout la somme très importante de 82 milliards de francs. Au-delà du 31 mars 1990, le Gouvernement a relevé que l'A.S.F. pouvait faire face à l'intégralité de ses charges (fin de service des garanties de ressources, coût de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires de salariés) sans subvention de l'Etat et avec ses seules autres ressources affectées, soit deux points de cotisations d'assurances chômage. Aucune raison ne justifie donc les préoccupations dont se fait l'écho l'honorable parlementaire.
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