Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 25/05/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il n'envisage pas, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1990, de retenir une exonération fiscale à hauteur de 50 p. 100 des sommes perçues par les salariés, auteurs d'inventions de mission brevetées. Cette disposition traduirait la volonté gouvernementale de stimuler l'esprit inventif et la protection de l'innovation, qui, d'après les récentes statistiques de dépôts de brevets en 1987 et en 1988, paraît nécessaire. Elle faciliterait également un rapprochement avec la fiscalité de la République fédérale d'Allemagne.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/10/1989
Réponse. - Les rémunérations perçues par les salariés auteurs d'inventions en contrepartie de l'exercice de leurs fonctions bénéficient, comme tous les traitements et salaires, d'une déduction forfaitaire de 10 p. 100 pour frais professionnels et d'un abattement de 20 p. 100. En outre, ces salariés peuvent opter pour la déduction de leurs frais professionnels réels. Il ne peut être envisagé d'accorder des avantages supplémentaires à ces contribuables sans créer des distorsions injustifiées au détriment d'autres professions tout aussi dignes d'intérêt.
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