Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/05/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la signature par la France de l'acte final de la convention sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. On ne peut dans une première analyse que déplorer la non signature par les Etats-Unis et l'U.R.S.S. d'une telle convention même si cette dernière traduit une prise de conscience collective des dangers réels que peuvent entraîner le transport et le stockage dans des conditions défectueuses voire très aléatoires de telles substances. Il demande, lorsque la convention sera entrée en vigueur, quelles mesures le Gouvernement français entend prendre pour mettre la législation nationale en conformité avec l'acte final de la convention (notification écrite préalable adressée à tous les Etats concernés par le passage du transport, par exemple).
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/12/1989
Réponse. - Convoquée par le directeur du programme des Nations Unies pour l'environnement, une conférence ministérielle a adopté le 22 mars 1989 à Bâle une convention sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, à la quasi-unanimité des Etats représentés (104 sur les 115 représentés à Bâle). Le jour même 35 Etats, dont la France, et la C.E.E., ont signé le texte de la convention. Cependant, cette convention, aux termes de son article 25, alinéa premier, n'entrera en vigueur que lorsqu'au moins vingt actes de ratification auront été déposés. Le gouvernement français, qui se félicite et se réjouit des conclusions de la conférence, s'engage à déposer très prochainement devant le Parlement un projet de loi portant ratification de la Convention du 22 mars 1989. Toutefois, la France n'a pas attendu les conclusions de cette conférence pour renforcer le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets. Afin de conformer le droit français interne au droit communautaire, notamment issu de la directive n° 84-631 du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux modifiée par la directive n° 86-279 du 12 juin 1986, le Parlement a adopté le 30 décembre 1988 (J.O. du 4 janvier 1989) une loi modifiant et complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Adoptée à l'unanimité, elle a pour objet de réglementer les mouvements transfrontaliers de certains déchets (importation, exportation et transit) et prévoit notamment que ces mouvements peuvent être interdits, réglementés ou subordonnés à l'accord préalable des Etats intéressés. Avant toute opération d'importation, d'exportation ou de transit, le détenteur des déchets doit informer les autorités compétentes des Etats intéressés, ces mouvements de déchets étant interdits lorsque notamment le détenteur n'est pas en mesure de faire la preuve d'un accord le liant au destinataire ou que celui-ci ne possède pas la capacité ou les compétences pour assurer l'élimination de ces déchets dans les conditions qui ne présentent pas de danger pour l'environnement ou la santé humaine. Compte tenu de ces dispositions strictes qui rejoignent l'économie de la convention précitée, un projet de décret a été élaboré puis examiné par la section des travaux publics du Conseil d'Etat. Il sera publié dans les délais les plus brefs, avec son arrêté d'application. Ainsi, sans attendre la ratification prochaine et l'entrée en vigueur de la convention de Bâle du 22 mars 1989, la France s'est d'ores et déjà dotée d'un dispositif législatif et réglementaire permettant une meilleure transparence et une surveillance efficace des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. Ce dispositif rejoint pour l'essentiel les dispositions de cette convention.
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