Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/05/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les modalités du R.E.S. (Rachat d'entreprise par les salariés). De très nombreuses P.M.E. sont intéressées pour des raisons d'opportunité (départ à la retraite de dirigeants) par cette procédure, or, le seuil minimal prévu par la loi est de vingt salariés. Ce seuil est très restrictif. Il demande s'il ne serait pas possible d'abaisser le seuil à dix salariés, ce qui permettrait dans bien des cas d'éviter aux P.M.E. des périodes transitoires très aléatoires.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/03/1990
Réponse. - Le R.E.S. est en effet réservé aux entreprises d'au moins vingt salariés. Cette procédure a été instaurée dans le but de pallier l'insuffisance des capitaux apportés par des particuliers pour le rachat d'entreprises de taille moyenne ou grande. Après examen, il a été décidé de ne pas donner suite à la proposition d'extension du régime R.E.S. aux entreprises de plus de dix salariés, en raison notamment de la complexité de cette procédure, qui la rend inadaptée aux problèmes spécifiques des entreprises de moins de vingt salariés. L'effort doit porter davantage sur l'amélioration des mécanismes existants (plan épargne entreprise, épargne de proximité...), mieux adaptés à ces entreprises, et l'accent doit être mis sur la nécessité, pour les chefs d'entreprise, de préparer suffisamment tôt leur succession afin de pouvoir le faire dans les conditions les mieux adaptées à chaque type d'entreprise. Cela étant, la transmission des entreprises, notamment pourles plus petites d'entre elles, devrait être facilitée par la mesure, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1990, de réduction du droit d'enregistrement et des taxes additionnelles perçus lors des mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles et opérations assimilées. Ainsi le droit d'enregistrement de 11,80 p. 100 et les taxes additionnelles de 2,40 p. 100 ne sont pas applicables sur la fraction du prix n'excédant pas 100 000 F et sont réduits respectivement à 6 p. 100 et 1 p. 100 pour la fraction du prix comprise entre 100 000 F et 300 000 F. En outre, les entreprises peuvent bénéficier du régime de groupe prévu à l'article 223-A du code général des impôts. Ce régime permet à une société qui détient 95 p. 100 du capital d'une autre société, quel que soit le nombre de salariés de cette dernière, d'être seule redevable de l'impôt dû par le groupe. Il autorise, en pratique, l'imputation des intérêts d'emprunts souscrits par la société cessionnaire pour le rachat d'une entreprise à des tiers sur le résultat de la société achetée, et facilite ainsi l'acquisition de ces entreprises.
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