Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 25/05/1989
M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'intérieur du mécontentement de très nombreux conseillers municipaux, adjoints et maires à cause des difficultés qu'ils rencontrent pour accomplir leur mandat municipal. Il n'y a toujours pas de statut des élus. Pire, certaines grandes administrations ont rappelé par circulaire aux intéressés qu'ils n'avaient aucun droit d'absence pour cause d'activités municipales. Continuer ainsi, c'est interdire, de fait, le droit d'être élus aux petites gens qui travaillent, salariées dans le public, le privé ou dirigeants de P.M.E., artisans ou P.M.I. Si rien n'est fait, notre pays perpétue le temps des notables. Il rappelle qu'avec le groupe communiste il a déposé une proposition de loi portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et sur la démocratisation de ces fonctions électives. Cette proposition de loi prévoit, entre autres, de développer les autorisations d'absence pour les réunions et les contacts avec la population et définit une série de dispositions assurant concrètement aux élus le libre exercice de leur mandat au service des collectivités. Cette proposition de loi, déposée à trois reprises, n'a jamais été discutée au Parlement. Cela devient urgent de le faire. Quelles mesures compte-t-il prendre pour que ce texte vienne en discussion afin que les décrets d'application puissent être pris dès septembre 1989 ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement a demandé au sénateur Marcel Debarge de présider un groupe de travail composé d'élus locaux qui a pour mission de réfléchir à un ensemble de mesures destinées à permettre l'amélioration de la situation des élus. Ce groupe de travail a été installé le 26 janvier dernier. Sur la base des observations et des conclusions que cette instance remettra au gouvernement à l'issue de ses travaux, sera rédigé un projet de loi qui devrait être déposé devant le Parlement à la prochaine session de printemps. Les propositions soumises à la réflexion du groupe de travail présidé par le sénateur Marcel Debarge sont principalement au nombre de quatre. Il s'agit des garanties accordées aux élus locaux pour l'exercice de leur mandat, de l'institution d'un droit au congé de formation, de l'extension et de la revalorisation du régime des retraites, ainsi que de la refonte et de la rationalisation du système des indemnités.
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