Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 25/05/1989
M. Charles Descours demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pourquoi, alors que l'exercice de la médecine est soumis à des lois et règlements extrêmement précis, des guérisseurs dangereux, responsables de la mort d'adultes et d'enfants, peuvent-ils prospérer en France, et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale précise que l'article L. 372 du code de la santé publique définit le délit d'exercice illégal de la médecine, c'est-à-dire la pratique d'actes de diagnostic et de traitement par des personnes ne remplissant pas les conditions requises ; ce délit est sanctionné par les peines prévues à l'article L. 376 du code précité. Pour assurer l'application de ce texte qu'il n'est pas envisagé de modifier, il est souhaitable que les cas d'exercice illégal de la médecine soient portés à la connaissance du procureur de la République concerné par toute personne en ayant connaissance. Mes services procèdent, pour leur part, à une saisine systématique de l'autorité judiciaire.
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