Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 25/05/1989
M. Charles Descours demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pourquoi des individus dépourvus de tout diplôme peuvent inonder le public de textes publicitaires concernant leurs thérapeutiques charlatanesques alors que les pharmaciens et les firmes pharmaceutiques ne pourraient, pour le plus anodin des médicaments, entreprendre une quelconque publicité sans l'autorisation d'une commission destinée à en apprécier le contenu et s'il compte agir pour mettre fin à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/12/1989
Réponse. - La pratique d'actes de diagnostic et de traitement est réservée aux médecins par l'article L. 372 du code de la santé publique qui définit le délit d'exercice illégal de la médecine. La législation permet donc de s'opposer non seulement à la publicité, mais à l'activité même des personnes qui proposeraient sans diplôme des soins au public. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale entend que des poursuites soient systématiquement engagées à l'encontre des contrevenants. En outre les peines encourues pour exercice illégal de la profession de médecin ont été majorées au travers de la modification de l'article L. 376 du code de la santé publique par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social.
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