Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 25/05/1989
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la situation des organisations humanitaires au regard de l'impôt. Considérant que leur indépendance, financière et politique est le gage de leur capacité d'innovation et d'adaptation, de mobilisation des citoyens, que l'accroissement de leurs ressources entraînerait une augmentation sensible du recrutement de volontaires et permettrait de mener des actions de large envergure, qu'elles sont un élément indispensable du rayonnement de la France à l'étranger, qu'un grand nombre de Français sont prêts à s'engager comme salarié volontaire ou bénévole dans leurs rangs, que par ailleurs les organisations humanitaires européennes disposent de moyens nettement supérieurs à leurs homologues français grâce à des régimes fiscaux favorables, il estime qu'une amélioration des dispositions fiscales et tarifaires auxquelles sont soumises les organisations humanitaires françaises comme Médecins du monde serait de nature à encourager la participation de tous les citoyens à des actions humanitaires, et lui demande en conséquence les mesures envisagées par le Gouvernement en ce sens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/06/1989
Réponse. - Plusieurs mesures d'ordre fiscal ont récemment été prises afin d'encourager la participation des Français à l'action menée par les associations humanitaires. Ces dernières ne font l'objet d'aucune discrimination, qu'il s'agisse du régime fiscal de ces associations ou de celui applicable aux dons qu'elles reçoivent. En effet, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a élargi le champ d'application de l'article 238 bis du code général des impôts aux organismes dont l'activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère. Les versements effectués au profit de ces organismes à caractère humanitaire peuvent désormais ouvrir droit à déduction du revenu global de leur auteur dans la limite de 5 p. 100 ou de 1,25 p. 100 selon que l'organisme est ou non reconnu d'utilité publique, les contribuables bénéficiant en tout état de cause d'un avantage minimal en impôt de 25 p. 100 sur la fraction des sommes déduites qui n'excède pas 1 200 F. A compter des revenus de 1989, le taux de l'avantage minimal est porté au taux le plus élevé du barème de l'impôt sur le revenu lorsque le contribuable effectue, au titre de l'année de l'imposition et de l'année précédente, des dons d'un montant au moins égal à 1 200 F. Les entreprises qui apportent leur contribution aux organismes humanitaires sont, quant à elles, autorisées à déduire de leur bénéfice imposable les sommes versées dans la limite de 2 p. 1000 de leur chiffre d'affaires. Cette limite est portée à 3 p. 1000 si l'organisme est reconnu d'utilité publique. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'encourager et de soutenir d'une manière spécifique les actions de solidarité engagées par les associations d'aide alimentaire. Ainsi, dès l'imposition des revenus de 1988, les particuliers qui consentent des dons aux organismes qui distribuent en France des repas gratuits à des personnes en difficulté ont pu bénéficierd'une réduction d'impôt égale à 50 p. 100 des sommes versées dans la limite de 400 F, le supplément étant déductible dans le cadre du régime de droit commun. Cette mesure est étendue à compter de repas hors de France. Ces dons ne sont pas pris en compte pour l'application des plafonds de réduction de 1,25 p. 100 et de 5 p. 100 .
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Erratum : JO du 24/08/1989 p.1372
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