Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 25/05/1989
M. Pierre Vallon demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir intervenir auprès de son collègue chargé des affaires sociales afin qu'en matière de protection sociale les veuves de grands invalides de guerre soient dispensées du versement du forfait journalier d'hospitalisation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre précise que cette question relève en premier lieu de la compétence de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Le secrétaire d'Etat n'a pas manqué d'appeler l'attention de son collègue sur une catégorie de ressortissants de son département ministériel dont il importe de souligner les mérites. Il peut néanmoins préciser que le forfait journalier institué par la loi du 19 janvier 1983 a pour objet, d'une part, d'atténuer les disparités de remboursement des séjours par l'assurance maladie suivant la nature de l'établissement d'accueil et, d'autre part, d'éviter que certaines personnes ne soient incitées à demeurer en établissement sanitaire lourd en raison du niveau élevé de prise en charge par l'assurance maladie, alors qu'elles pourraient être admises dans des établissements qui, tout en étant moins coûteux, sont mieux adaptés à leurs besoins. L'objectif recherché a conduit à limiter strictement les cas dans lesquels le forfait journalier est exceptionnellement pris en charge par l'assurance maladie et, en contrepartie, à fixer le forfait à un niveau modique qui demeure sensiblement inférieur aux dépenses minimales de nourriture et d'entretien courant qui seraient à la charge du malade s'il était soigné à son domicile. Pour les journées d'hospitalisation donnant lieu à la facturation du ticket modérateur, le forfait journalier s'impute sur le ticket modérateur de manière à ne pas augmenter la part des frais de séjour supportée par l'assuré. D'autre part, le forfait journalier peut être pris en charge par l'aide sociale sans que soit mise en oeuvre la procédure de recours contre les débiteurs d'aliments. Dans ces conditions et compte tenu des contraintes financières de l'assurance maladie, il n'est pas envisagé d'étendre aux veuves de guerre la prise en charge du forfait journalier.
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