Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 25/05/1989
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les inquiétudes qui se font jour au sein de la communauté des anciens combattants quant à la remise en cause du rapport constant régi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité. Il semblerait que le Gouvernement veuille substituer au mécanisme susvisé un nouveau système de référence qui sera l'évaluation moyenne du total des indices de la fonction publique ou encore l'indice I.N.S.E.E. de la fonction publique. Alors que l'indexation du rapport constant se situe dans la droite ligne du droit à la réparation énoncé, pour la première fois, par la loi du 31 mars 1919 et repris, notamment, par une loi du 12 décembre 1952, tout nouveau point d'ancrage des pensions militaires d'invalidité relèverait d'une notion plus globale d'assistance et s'inscrirait parfaitement dans le cadre du revenu minimum d'insertion. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre afin de ne pas remettre en cause un mécanisme auquel sont particulièrement attachés les anciens combattants et victimes de guerre à qui il est dû la reconnaissance de la République.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre se préoccupe particulièrement de l'application du rapport constant. C'est ainsi qu'il a présidé le 19 janvier 1989 une commission qui réunissait les représentants des associations, du Parlement et de l'administration, notamment les minitères du budget et de la fonction publique, dans le but de trouver une indexation qui soit plus favorable aux pensionnés de guerre. La commission de concertation s'est de nouveau réunie les 8 et 22 mars en présence de M. Charasse, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et de M. André Méric, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. A l'issue de la dernière réunion, les associations d'anciens combattants n'ont pas accepté les propositions gouvernementales qui permettaient une revalorisation automatique et systématique des pensions militairesd'invalidité quand les traitements de la fonction publique augmentent et une revalorisation annuelle en prenant pour référence l'évolution de l'indice moyen des traitements bruts de la fonction publique calculée pour l'ensemble des catégories par l'I.N.S.E.E. Cette mesure permettrait de prendre en compte globalement les variations catégorielles dont les pensions militaires ne bénéficient pas actuellement en application de l'article L. 8 bis. Il n'est nullement envisagé de supprimer le rapport constant. Au contraire, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre cherche à établir un système plus clair et plus équitable et propose de poursuivre la concertation sur le mode d'indexation des pensions militaires d'invalidité. Il convient de souligner l'effort important qu'est disposé à faire le Gouvernement, en proposant l'application d'un nouveau système. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est évidemment disposé à examiner toutes les propositions. Un groupe de travail restreint chargé d'approfondir le dispositif exposé et les autres suggestions a été constitué avant de réunir à nouveau la commission tripartite de concertation. Actuellement, ce groupe de travail poursuit les travaux sans qu'il soit possible d'en préjuger le délai d'achèvement. En outre, le Gouvernement a accepté le principe d'une commission de contrôle tripartite, qui puisse s'assurer chaque année du bilan des évolutions constantes et du respect du rapport constant.
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