Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'urgence d'une réforme du système d'assiette des cotisations sociales agricoles. Il souhaite savoir en particulier où en sont les études actuellement en cours dans les services du ministère et si par suite, les mesures réclamées par les syndicats agricoles ont quelque chance d'être mises rapidement en application.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/07/1989
Réponse. - Le revenu cadastral qui, à l'origine, a été la seule base de calcul des cotisations sociales agricoles est un indicateur imparfait du revenu des agriculteurs puisqu'il reflète la seule valeur locative des terres. C'est la raison pour laquelle depuis plusieurs années, cette assiette a été corrigée au niveau départemental par un coefficient d'adaptation correspondant à l'intégration progressive d'indicateurs économiques : résultat brut d'exploitation et revenu net d'exploitation qui proviennent des comptes départementaux de l'agriculture. Il reste que cette assiette pose toujours un certain nombre de problèmes, notamment de disparités de l'effort contributif des cotisants. C'est pourquoi le Gouvernement vient de déposer devant le Parlement un projet de loi qui a notamment pour objet de modifier les bases de calcul de ces cotisations. Cette réforme, qui a été précédée d'une large concertation avec la profession agricole, a pour finalité de parvenir à calculer les charges sociales agricoles en fonction du revenu individuel des exploitants, en substituant progressivement l'assiette fiscale à l'assiette cadastrale car il convient de ménager des transitions afin d'éviter des transferts par trop brutaux de charges entre les agriculteurs.
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