Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les difficultés accrues des producteurs de lait en Haute-Marne. En effet, malgré quelques rectifications modestes, ce département subit de plein fouet l'impact des quotas laitiers et se trouve en outre, ce qui n'est pas admissible, désavantagé par rapport aux autres départements. En effet, la non-prise en compte, dans la pratique, des calamités agricoles 1983, qui ont entraîné une baisse considérable de la production laitière, représente pour l'ensemble du département un déficit de 3,6 millions de litres pour lesquels le département n'a encore pu obtenir réparation. Il lui demande que par priorité, comme il est normal de le faire, la Haute-Marne soit assurée, pour être à égalité avec les autres départements, de récupérer ces 3,6 millions de litres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt a été saisi du problème posé par la compensation des calamités climatiques qui ont affecté de nombreux agriculteurs de la Haute-Marne durant l'année 1983, année de la fixation des quotas laitiers. Les professionnels de cette région ont constamment contesté le montant des compléments de quotas qui leur ont été accordés, qu'ils estiment insuffisant au regard de la situation d'autres régions françaises. Dans l'état actuel de la situation, et en l'absence d'une réserve nationale importante, il est totalement impossible de procéder à une quelconque modification de la répartition actuelle des quotas. Toutefois, les tensions excessives apparues sur le marché des produits laitiers au cours de la précédente campagne ont conduit le ministre de l'agriculture et de la forêt, lors du dernier conseil des ministres de l'agriculture de la C.E.E., à demander que des quantités de référence supplémentaires soient accordées aux divers pays membres pour régler les difficultés apparues dès la mise en place des quotas et restées sans solution depuis lors. La Commission s'est engagée à présenter un rapport sur cette question avant le 31 juillet. Il s'agit de fournir, en premier lieu, les quantités nécessaires pour que les producteurs ayant souscrit un plan de développement ou d'installation avant le 1er avril 1984 puissent atteindre les objectifs qu'ils s'étaient alors fixés et, en second lieu, de remédier aux situations les plus anormales. C'est dans ce cadre que la situation de la Haute-Marne pourra utilement être examinée avec toute l'attention nécessaire. Dans cette attente, le ministre de l'agriculture et de la forêt conseille aux responsables professionnels de veiller au bon respect de la réglementation actuelle en matière de maîtrise de la production, seule garante de l'assainissement de la production.
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